ARTICLE 1 : Objet – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE CARNET D’UNE COUTURIÈRE, entreprise individuelle exercée par Madame Daphné LIVET, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 982221533 dont les locaux se situent 18 rue docteur bonhomme 69003 LYON et dont le numéro de téléphone est 0778261968 et l’email de contact est lecarnetdunecouturiere@gmail.com ( (le « Vendeur ») fournit aux acheteurs consommateurs au sens du Code de la consommation (le « Client »), les produits commercialisés par le Vendeur (les « Produits »). Le terme « Achat » désigne tout achat de Produits par le Client auprès du Vendeur, y compris dans le cadre de Commandes. Le terme « Commande(s) » désigne toute(s) commande(s) de Produits sur le Site. Le terme « Contrat » désigne les CGV et tout Achat. Le terme « Données à Caractère Personnel » a le sens indiqué au sein du RGPD. Le terme « Prix » désigne le prix de vente des Produits. Le terme « RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. Le terme « Tiers » désigne toute autre personne physique ou morale autre que le Client ou le Vendeur. Le terme « Site » désigne le site internet https://lecarnetdunecouturiere.fr/ proposant à la vente les Produits.
ARTICLE 2 : Acceptation des CGV – Formation du Contrat – Achat
2.1. Les CGV en vigueur au jour de l’Achat s’appliquent sans restriction ni réserves à tout Achat. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Tout Achat implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout Achat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L111-1 du Code de la consommation. La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de la part du Vendeur aux autres clauses des CGV qui continuent de produire effet. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site ou sur tout autre support, sont rédigés en langue française. Les CGV sont exclusivement applicables aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes CGV et celles de tout autre document accompagnant l’Achat (en ce compris une Commande), ces dernières prévaudront.
2.2. Tout Achat sera définitif après confirmation de la Commande par courriel par le Vendeur ou après encaissement du Prix. Il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits à l’Achat et de signaler toute erreur au Vendeur. En cas de demande particulière du Client, un devis préalable pourra être établi par le Vendeur. Tout devis établi par le Vendeur a une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de son établissement. Tout Achat de Produits sur-mesure nécessitera la prise d’un rendez-vous préalable auprès du Vendeur et le règlement un acompte avant celui-ci.
ARTICLE 3 : Produits
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles. En cas d’indisponibilité du Produit, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant du Prix pour tout prochain Achat. En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du Prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du Contrat lui est personnellement imputable. Le Client peut également demander à attendre le retour en stock du produit, ainsi la commande est mise en pause avec des délais de réception exceptionnellement longs.
ARTICLE 4 : Conditions financières
4.1. Prix. Le Prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises et frais de port inclus. Le Prix peut être accompagné d’éventuels rabais, remises ou ristournes. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment mais garantit au Client l’application du Prix en vigueur au jour de l’Achat. Des frais de livraison hors FRANCE métropolitaine sont applicables, ils sont indiqués lors la passation de la Commande sur le Site ou bien sur le devis du produit sur mesure.
4.2. Conditions de paiement. Le Prix est payable comptant. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, espèces ou carte bancaire. Pour les Commandes, le paiement peut être réalisé par carte bancaire, virement bancaire. En cas de Commande, le montant du Prix est prélevé au moment de la confirmation de la Commande. Pour les commandes sur mesure, le client peut demander à payer en plusieurs fois. Si le paiement du Prix s’effectue en plusieurs fois, le premier prélèvement sera exécuté au moment de la confirmation de la Commande et les prélèvements suivants seront exécutés par le client manuellement ou automatique aux dates convenues avec le Vendeur. Pour les Commandes sur mesure le Vendeur peut demander un acompte de validation de commande. Les paiements par chèque sont autorisés uniquement en présentiel, en salon, vente privée, ou en boutique. Le paiement en espèces pourra être refusé si (i) les espèces n’ont pas cours légal en France (monnaies inexistantes, devises étrangères), (ii) les espèces sont endommagés, (iii) le Client présente plus de cinquante (50) pièces de monnaie pour un seul paiement, (iv) les espèces sont manifestement fausses. Une facture est remise au Client pour tout Achat.
ARTICLE 5 : Commandes
Pour passer Commande, une fois que le Client a fait son choix, il ajoute le Produit dans son panier virtuel, clique sur le bouton « COMMANDER » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande. Un courriel accusant réception de sa Commande et de son paiement est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes. Pour passer Commande d’un produit sur mesure ou personnalisé, tout accord écrit, ou versement d’acompte fait office de validation de commande.
ARTICLE 6 : Livraison et réception des Produits
6.1. Livraison. La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande et par LA POSTE. Les frais de livraison sont précisés au moment de la Commande. La livraison est effectuée à domicile contre signature ou en click and collect aux locaux du Vendeur dont l’adresse est indiquée à l’article 1. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif : ils correspondent aux délais moyens de livraison. Tout retard de livraison ouvre droit au Client d’annuler la Commande et de percevoir le remboursement du Prix et des frais de livraison dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la demande de remboursement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel, adressé(e) au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1. Toute demande spécifique d’emballage ou de transport des Produits par le Client et dûment acceptée par le Vendeur se fera aux frais exclusifs du Client.
– Pour les Produits en stock : le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours maximums après confirmation de la Commande.
– Pour les Produits sur-mesure et les Produits commandés spécifiquement pour le Client : le Client accepte que les délais de livraison soient allongés du fait de la personnalisation des Produits. Pour ces Produits, et du fait de leur personnalisation, le Vendeur s’engage à les livrer dans un délai de quatre (4) mois maximums après confirmation de la Commande.
6.2. Réception des Produits. Le Client est tenu de suivre l’envoi de son colis et de le retirer dans les délais annoncés. Toute non-réception du colis par le Client restera de sa seule responsabilité et toute demande de nouvel envoi du colis se fera aux frais du Client. A la réception des Produits, il appartient au Client d’en contrôler l’état et la conformité à la Commande. Tout Produit endommagé doit être signalé sur le bon de livraison et par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des CGV dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la livraison des Produits. En cas de Produits endommagés, le Vendeur s’engage à rembourser ou remplacer à ses frais les Produits concernés. En cas de Produits manquants, le Vendeur s’engage à envoyer, à ses frais, lesdits Produits manquants.
ARTICLE 7 : Réserve de propriété – Transfert des risques
Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au complet paiement du Prix. Le transfert des risques est effectué lors de la prise de possession des Produits par le Client.
ARTICLE 8 : Faculté de rétractation après Commande
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, lorsque le Client a passé une Commande, il bénéficie de la faculté de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des Produits ou de la validation de la Commande sur mesure avec versement d’acompte ou non. Le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV doit être envoyé par tout moyen au Vendeur, selon les coordonnées indiquées dans l’article 1 des CGV et dans le délai stipulé ci-dessus. En cas de rétractation, les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. Les Produits retournés par le Client donnent lieu au remboursement du Prix et des frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés et à condition que les Produits aient été restitués au Vendeur dans leur exact état d’origine et accompagnés de l’emballage d’origine. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains Produits, notamment ceux réalisés sur-mesure ou commandés spécialement pour le Client, ne pourront pas faire l’objet d’une rétractation en raison de leur nature ou de leur personnalisation et plus généralement pour tous les cas listés à l’article L221-28 du Code de la consommation. Exceptionnellement le Vendeur peut accorder un geste commercial si les conditions suivantes sont réunies: Une rétractation est possible avant le rendez-vous unique de co-création, le Client ne récupère pas l’Acompte versé mais se voit remettre un avoir de la somme de l’acompte d’une durée de validité d’un an glissée pour toutes autres Commandes (sur mesure ou non). Aucun remboursement d’acompte n’est possible. Une rétractation après réalisation partielle ou complète du produit, ou action engageante du Vendeur pour cette commande sur mesure (rendez-vous unique, réservation matière, commande matière première,) n’est pas admise. Le vendeur reste propriétaire de la pièce confectionnée et garde l’acompte pour dédommagement. Le Client est averti qu’en cas d’Achat effectué dans les locaux du Vendeur ou lors d’un salon ou d’une foire, la faculté de rétractation ne s’applique pas.
ARTICLE 9 : Garantie
La garantie du Vendeur sur les Produits est limitée aux garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues aux Code civil et Code de la consommation, dont les articles correspondants sont reproduits en Annexe 2 des présentes CGV. A ce titre, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à rembourser ou à remplacer les Produits non conformes ou défectueux.
Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties décrites ci-dessus, le Client doit informer le Vendeur de la non-conformité ou de la défectuosité des Produits concernés par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées du Vendeur indiquées à l’article 1. Le Client devra retourner le Produit concerné dans l’état dans lequel il l’a reçu avec le justificatif d’achat et l’ensemble de ses éléments (emballage, notice, etc.). Le remboursement ou le remplacement du Produit en cause sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit. En cas de remboursement du Prix des Produits non conformes ou défectueux, le Vendeur effectuera le remboursement selon le même moyen de paiement choisi par le Client lors de l’Achat. Aucun frais de retour ou autres frais supplémentaires ne seront appliqués au Client en cas d’application de l’une ou l’autre des garanties. Du fait de la personnalisation de ce type de Produits, tout remplacement d’un Produits sur-mesure non conforme nécessitera un délai de supplémentaire de trois (3) mois maximum afin de corriger les éléments non conformes.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la défectuosité ou non-conformité des Produits résulte d’une faute du Client ou de celle d’un Tiers.
ARTICLE 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, du fait du Client, du fait d’un Tiers ou à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Le Vendeur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile pour les activités couvertes par les présentes CGV.
ARTICLE 11 : Droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 12 : Réclamations – Médiation
Pour toute difficulté, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 17h au numéro de téléphone ou à l’adresse de courriel indiqués à l’article 1 des présentes CGV.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au médiateur suivant : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Tel 01 89 47 00 14 mail de contact cm2c@cm2c.net qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client peut formuler une demande en contactant directement le médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessus. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce Contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit.
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits appartiennent intégralement au Vendeur. Le Vendeur déclare qu’à sa connaissance, les Produits ne portent pas atteinte aux droits de Tiers. Il en garantit en conséquence la jouissance paisible au Client, tant de son fait que du fait de Tiers. Dès lors, le vendeur fera son affaire personnelle de toute réclamation en contrefaçon ou concurrence déloyale formulée par un Tiers à l’encontre du Client au titre d’un Produit.
ARTICLE 14 : Données à Caractère Personnel
Le Vendeur collecte et traite les Données à Caractère Personnel du Client pour les finalités de traitement suivantes : suivi et traitement des Achats, paiement, vérification des fraudes, confection des Produits sur-mesure, gestion des réclamations, gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et des contentieux. Les Données à Caractère Personnel collectées sont les suivantes : le nom, le prénom, l’adresse email, le numéro de téléphone, les données de paiement, l’adresse de facturation et de livraison du Client, la taille, la corpulence et les mesures du Client.
La collecte et le traitement des Données à Caractère Personnel sont fondés sur l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur au titre du Contrat. Les Données à Caractère Personnel sont réservées au Vendeur, toutefois, le Vendeur peut être amené à les transférer à ses sous-traitants uniquement pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leurs sont confiées. Ces sous-traitants auront l’obligation d’assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel et de ne pas les utiliser à d’autres fins que l’accomplissement de leurs tâches. Les Données à Caractère Personnel du Client seront conservées par le Vendeur pendant toute la durée du Contrat et pour une période maximum de cinq (5) ans à compter de l’expiration du Contrat. Le Vendeur s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes du Client ou de tout employé de ce dernier, pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Toute demande d’exercice des droits doit être exercée par courriel : lecarnetdunecouturiere@gmail.com Toute plainte concernant la protection des Données à Caractère Personnel peut être effectuée auprès de l’autorité compétente.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)
A l’attention de: LE CARNET D’UNE COUTURIÈRE, entreprise individuelle exercée par Madame Daphné LIVET, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 98222153300010 domiciliée au 18 rue Docteur Bonhomme 69003 LYON
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 : Articles du Code civil et du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés 1. Garantie de conformité
Article L.217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-8 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie de conformité du Produit, le Client (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis du Vendeur, (ii) peut choisir entre réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-8 du Code de la consommation, (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant cette durée.
1. Garantie des vices cachés Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
